Pour les entrepreneurs, la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) offre une flexibilité appréciable. Comprendre les étapes clés permet de structurer efficacement son projet. De la rédaction des statuts à l’immatriculation au registre du commerce, chaque phase joue un rôle fondamental.
Choisir le statut juridique approprié, définir les apports en capital et nommer les dirigeants sont des étapes fondamentales. Il faut rédiger les statuts, les signer et les publier dans un journal d’annonces légales. L’immatriculation de l’entreprise officialise sa reconnaissance juridique. Chaque action doit être menée avec précision pour garantir le succès de la nouvelle société.
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Plan de l'article
Rédiger les statuts et nommer les dirigeants
Rédiger les statuts d’une SAS constitue une étape déterminante. Ce document fondateur établit les règles de fonctionnement et les relations entre les associés. Il doit être rédigé avec soin, car il structure la gouvernance de la société et fixe les droits et obligations de chacun. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert en droit des sociétés.
La nomination des dirigeants est aussi essentielle. La SAS est dirigée par un Président, dont le poste est obligatoire. Le Directeur général est quant à lui optionnel. Le Conseil d’administration peut être instauré, mais il reste une option. Ces choix doivent être mentionnés dans les statuts et refléter la stratégie de l’entreprise.
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Pour finaliser la rédaction des statuts, plusieurs éléments doivent être inclus :
- La dénomination sociale et l’objet social
- Le siège social
- Le capital social
- Les modalités de fonctionnement de la société
- Les règles de répartition des bénéfices
Une fois les statuts rédigés, ils doivent être signés par tous les associés. Il est nécessaire de procéder à la publication d’une annonce légale SAS dans un journal d’annonces légales. Cette publication officialise la création de la société et permet son immatriculation. Pour faciliter cette démarche, le site Info Greffe propose de télécharger des modèles de statuts.
Déposer le capital social est une formalité nécessaire pour la constitution d’une SAS. Les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en formation auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations. Ce dépôt doit être effectué avant la signature des statuts, et un certificat de dépôt du capital social sera remis par l’établissement financier.
Les apports en nature, c’est-à-dire les biens autres que des liquidités, doivent être évalués par un commissaire aux apports. Cette évaluation garantit que les apports sont correctement valorisés et que le capital social reflète fidèlement les contributions de chaque associé. Le commissaire aux apports joue donc un rôle clé dans la protection des intérêts des associés et de la société.
La publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales est une obligation pour officialiser la création de la SAS. Cette formalité permet d’informer le public de la constitution de la société et de ses principales caractéristiques : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant du capital social, objet social, identité des dirigeants, etc. La publication doit intervenir dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la société.
Une fois ces formalités accomplies, il est possible de passer à la dernière étape : l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce processus formalise la création de la SAS et lui confère la personnalité juridique.
Constituer et déposer le dossier d’immatriculation
Une fois le capital social déposé et l’annonce légale publiée, la constitution du dossier d’immatriculation constitue l’étape suivante. Ce dossier doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou via le guichet unique de l’INPI, qui centralise les formalités de création d’entreprise. Le dossier doit comprendre plusieurs pièces justificatives.
Parmi ces pièces, on trouve :
- Un exemplaire des statuts signés
- Le certificat de dépôt des fonds
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Un formulaire M0 dûment rempli
Le RCS (registre du commerce et des sociétés) est l’organe qui enregistrera l’immatriculation. Cette immatriculation confère à la SAS sa personnalité juridique. Le dépôt de ce dossier permet d’obtenir l’extrait KBIS, véritable carte d’identité de l’entreprise.
Le greffe du tribunal de commerce joue un rôle clé en validant les documents et en procédant à l’immatriculation de la société. Le formulaire M0, indispensable, doit être soigneusement complété pour éviter tout rejet du dossier. Véritable pivot des démarches administratives, le guichet unique de l’INPI facilite l’ensemble de ces démarches en centralisant les formalités.
L’INPI se charge aussi de la vérification du nom de la société pour éviter tout risque de confusion ou de conflit avec une marque existante. Une fois toutes ces étapes réalisées, la SAS est officiellement constituée et peut commencer ses activités.
